P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 71 Versions de la disposition

2021-08-05

71. Le titulaire de permis qui a gardé ou toléré qu’il soit gardé dans son établissement au plus 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte trouvé lors d’une même visite, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques, est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de:

1°  300 $ si la quantité est de 5 contenants de boissons alcooliques ou moins;

2°  600 $ si la quantité est de 6 à 10 contenants de boissons alcooliques.

D. 1053-2021, a. 71.

Non en vigueur

En vig.: 2021-08-05

71. Le titulaire de permis qui a gardé ou toléré qu’il soit gardé dans son établissement au plus 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte trouvé lors d’une même visite, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques, est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de:

1°  300 $ si la quantité est de 5 contenants de boissons alcooliques ou moins;

2°  600 $ si la quantité est de 6 à 10 contenants de boissons alcooliques.

D. 1053-2021, a. 71.